Obligations légales

Les obligations en bref

Les obligations légales d'accès à la formation concernent plusieurs parties prenantes :

• Les établissements de formation, tels que les universités, centres de formation professionnelle et autres institutions éducatives, doivent garantir l'accessibilité de leurs programmes et infrastructures.
• Les employeurs, quant à eux, ont la responsabilité de s'assurer que les formations et stages proposés sont adaptés. De même, les organismes de formation continue doivent respecter les obligations d'accessibilité pour les formations destinées aux adultes.
• Les services publics, impliqués dans la formation et l'éducation, ainsi que les collectivités territoriales, comme les régions, départements et communes, ont également des responsabilités en matière d'accessibilité lorsqu'ils financent ou organisent des formations.
• Les autorités de régulation et de contrôle, telles que les inspections académiques ou les services de l'État, veillent au respect des lois et règlements en vigueur.
• Enfin, les concepteurs de matériel pédagogique, incluant les éditeurs et créateurs de supports de formation, doivent s'assurer que leurs produits sont accessibles à tous les apprenants. Ces obligations sont encadrées par des lois et règlements nationaux et internationaux, comme la loi française "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour le référent handicap

• Conformément à l'article 24-5 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : « Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue » ;
• Conformément à l'article 3 sous b) de la Directive européenne 2000/78 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui interdit les discriminations fondées sur le handicap dans « l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique » ;
• Conformément à l'article 2-2 de la loi n°2008-476 du 27 mai 2008 qui inscrit dans la législation française que « toute discrimination (..) est interdite en matière (...) de formation professionnelle (...) ».

Pour les centres de formation

• Respecter des principes de non-discrimination et d'accessibilité à la formation ;
• Concevoir une information accessible à tous ;
• Proposer un environnement fondé sur le droit commun augmenté de dispositifs destinés à compenser les conséquences individuelles du handicap ;
• Désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (article L.6231-2 du Code du travail).