Les Entreprises adaptées (EA), les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le CDD tremplin

L’Entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière. Elle permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientées par la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elle emploie au moins 80 % de salariés handicapés dans ses effectifs de production.

La vocation de l’EA est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié en situation de handicap, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. 

Les entreprises adaptées font, en effet, pleinement partie du marché du travail. Leur mission sociale est d’employer des personnes en situation de handicap, en difficulté au regard de l’accès à l’emploi. 

Le statut du travailleur handicapé qui y est employé est celui d’un salarié de droit commun. Son contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il perçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Les EA se sont organisées en filières métiers. Chaque filière est régie par une charte qui précise les règles de déontologie et de fonctionnement, les actions et les moyens que les Entreprises adaptées s’engagent à respecter et à promouvoir au sein de la filière concernée.

Cette charte est un document cadre qui propose aux EA signataires, quel que soit leur domaine d’activité de manifester et de mettre en commun leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans le monde professionnel, et plus largement dans la société.

• Agences-conseil en communication ;
• Blanchisserie ;
• Impression ;
• Informatique ;
• Propreté et services associés ;
• Travaux paysagers.

Pour aider les entreprises adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l’Etat :

• Une aide au poste ;
• Une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite. 

Mission des Entreprises Adaptées

La mission des Entreprises Adaptées est définie par l'article L5213-13-1 du code du travail :

Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.

Vocation des Entreprises Adaptées

Leur vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’Entreprise Adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs.

Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’Entreprise Adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences.

Depuis le 1er janvier 2019 et après une concertation de plus de 9 mois, les Entreprises Adaptées voient leur cadre d'intervention évoluer. Cette évolution vise deux objectifs principaux :

• Un changement d’échelle des Entreprises Adaptées au service du développement économique des territoires et de l’emploi).
• Un accroissement de leur modèle inclusif pour développer le placement et l’accompagnement des transitions professionnelles vers les autres employeurs privés et publics et déployer une nouvelle réponse accompagnée de proximité.

L'évolution législative intégrée à la loi "liberté de choisir son avenir professionnel" est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
 

Les changements majeurs sont :

1. Confirmation de l'ancrage économique et territorial des Entreprises Adaptées
2. Suppression de l'appellation CDTD
3. Rénovation du dispositif de mise à disposition
4. Suppression de l'orientation "marché du travail" comme critère d'éligibilité à l'aide au poste
5. Confirmation de la mission sociale
6. Allongement possible de la durée de contractualisation avec l'État
7. Révision du mode de financement de l'Entreprise Adaptée
8. Évolution de la proportion minimale de salariés en situation de handicap (55 % de l'ensemble des effectifs)
9. Mise en place d'expérimentations de nouvelles formes d'accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap.

Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et CDD Tremplin

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a intégré dans le code du travail les dispositifs de CDD Tremplin et d'entreprise adaptée de travail temporaire, jusqu'ici en phase d'expérimentation.

Précisions sur la durée des CDD Tremplin

Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Il a également pour but de faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

Le décret du 10 février 2024 précise les contours de cette pérennisation :

• la durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris) ;
• la durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum ;
• le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.

À noter

Il est possible, à titre dérogatoire, de renouveler le contrat du salarié au delà des 24 mois maximum lorsque cela lui permet d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

Mission et fonctionnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Ces entreprises peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.

Le décret indique que les EATT respectent le même fonctionnement qu'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

À noter

Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à compenser le coût de l'accompagnement renforcé et de la formation.

Accompagnement du salarié par les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées et les EATT doivent prendre des mesures d'accompagnement du salarié.

Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Le but de cet accompagnement est de permettre au salarié concerné de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.

Durant ce parcours, l'entreprise doit solliciter l'avis du travailleur handicapé sur les capacités qu'il souhaite développer.