Les candidats sollicitant un aménagement de leurs conditions d'examen doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen concerné.
La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès du rectorat (division des examens et concours), du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), du chef d'établissement, du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement, et auprès de l'enseignant référent.
Les demandes d'aménagement, soutenues par le chef d’établissement scolaire ou universitaire, sont traitées et mises en œuvre par le Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC), ou le chef d’établissement, dans les limites de la réglementation et sur avis du médecin compétent, désigné par la CDAPH pour apprécier si le handicap justifie des mesures particulières.
Procédure de demande d’aménagements d’examen auprès de la MDPH
Cette procédure s’applique à toutes personnes en situation de handicap connue ou non connue des services de la MDPH.
- L’usager effectue sa demande avec le formulaire mis à disposition par le SIEC, ou en fournissant les renseignements figurant sur ce formulaire. La demande doit être accompagnée d’informations médicales expliquant ce qui la motive et les aménagements qui sont demandés.
- Le médecin évalue les besoins et émet un avis favorable ou défavorable aux aménagements
- La MDPH adresse son avis médical au SIEC, ou au chef d’établissement, et au demandeur
- La Maison des examens- Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - finalisera le traitement de la demande par une validation ou un rejet.
Procédure de demande d’aménagements d’examen pour les diplômes de l’Éducation Nationale
Le service de santé scolaire est désigné pour se prononcer sur la plupart des demandes et le fait pour :
- Tous les élèves, du Brevet des Collèges au baccalauréat, scolarisés dans le public ou dans le privé sous contrat ;
- Et tous les élèves préparant un BTS dans un établissement public ou sous contrat.
La MDPH vient donner un avis sur les besoins d’aménagements d’examen. Les demandes sont étudiées par les médecins du Bureau d’Evaluation Adultes dans les cas suivants :
- Post bac (sauf BTS public ou sous contrat)
- Elèves scolarisés dans des écoles hors contrat et résidant en Seine Saint Denis,
- Elèves candidats individuels (dont CNED),
- Elèves des Centres de Formation en Alternance,
- Candidats aux concours (d’entrée et de sortie) des professions paramédicales, des classes préparatoires aux grandes écoles, aux examens comptables supérieurs (DCG, Diplôme Supérieur Comptabilité Gestion, Diplôme Expertise Comptable)
Procédure de demande d’aménagements d’examen pour les titres du ministère du Travail
A la demande de la DGEFP, l’AFPA a produit un guide pour aménager les sessions d’examen en faveur des personnes en situation de handicap :
Consulter le guide pour l'aménagement des sessions d'examens
Consulter le formulaire de demande d'aménagements d'épreuves
Consulter les textes réglementaires et les documents techniques sur le site du Ministère du travail
Procédure de demande d’aménagements d’examen du ministère de l'Agriculture
Handicap : bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens de l’enseignement agricole
Procédure d'aménagements d'épreuves pour les étrangers en situation de handicap
Procédure des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
L'avis du médecin et la décision de l'autorité administrative
Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis qu'il adresse au candidat et au recteur. Le recteur s'appuie sur cet avis pour décider des aménagements ou des adaptations d'épreuves. La décision est notifiée au candidat. L'avis médical ne préjuge pas de la décision du recteur, qui a seul compétence pour prendre une décision d'aménagement des conditions de l'examen.
En Ile-de-France, pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, c'est le directeur du SIEC d'Arcueil qui décide des aménagements.
Correction des copies et information des jurys concernant les aménagements des épreuves
L'anonymat se définit comme l'absence de tout signe distinctif permettant d'identifier précisément le candidat. Cela n'interdit pas les modifications de la forme ou de la présentation de la copie dès lors qu'elle ne permettent pas de connaître l'identité du candidat concerné. Par exemple, un candidat peut rendre une copie dactylographiée, même si les autres candidats ont rendu des copies manuscrites, dès lors que la copie ne mentionne pas le nom du candidat.
Les copies des candidats en situation de handicap sont anonymées et corrigées exactement dans les mêmes conditions que les autres copies. Aucune information relative au handicap ne figure sur la copie et le correcteur n'a pas connaissance du handicap du candidat.
Toutefois, conformément à l'article D. 351-31 du code de l'Education, les aménagements d'épreuves sont portés à la connaissance du président de jury qui peut en informer les membres du jury lors de la délibération s'il l'estime nécessaire.