L'aménagement des concours et des examens

Le décret du  21 décembre 2005 fixe les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Les demandes d’aménagements des épreuves se réalisent auprès des institutions dont relèvent les diplômes ou titres auxquels l’on souhaite s’inscrire.

Les aménagements peuvent prendre les formes suivantes :

Les conditions de déroulement des épreuves

• Accessibilité des lieux d’examen, salle en rez-de-chaussée
• Accès facilité à une sortie, aux sanitaires
• Mobilier adapté (plan de travail incliné, siège assis-debout, etc.) ou possibilité d’utiliser son propre mobilier adapté (prévoir l’organisation du transport du matériel)
• Conditions d’éclairage particulières
• Utilisation d'un ordinateur ordinaire, à reconnaissance vocale, d'un scanner
• Transcription de sujet en braille, utilisation de matériel d’écriture en braille
• Adaptations de documents (taille de police, taille des documents, etc.)
• Passation d’épreuves techniques sur des plateaux aménagés (ex: permis de conduire sur véhicule aménagé)
• Assistance d’une tierce personne (pour les déplacements, l’habillage, aller aux toilettes, l’installation dans la salle)
• Assistance d'un secrétaire lecteur ou scripteur ou lecteur-scripteur, avec possibilité de reformulation ou non des consignes
• Assistance d'un enseignant spécialisé (ou à défaut d'un professionnel compétent) en début d'épreuves pour s'assurer de la bonne compréhension des consignes, reformulation, si nécessaire et apport de précisions complémentaires pour certaines épreuves choisies
• Assistance par un secrétaire qui écrit sous dictée
• Interfaces de communication pour les personnes sourdes pour aider à la compréhension des questions posées et, si besoin, à la traduction orale des réponses. (interprète en langue des signes, codeur en langage parlé complété, etc.)

Une majoration du temps

Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut pas excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Cette majoration peut être prolongée selon la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) :

• 1/3 temps supplémentaire ou 1/6 de temps supplémentaire (pour la relecture)
• Pour toutes les épreuves, ou pour les épreuves écrites, orales, pratiques, pour préparer les épreuves orales ou pratiques
• Des temps compensatoires pour pouvoir se lever, d’aller aux toilettes, de marcher, de faire des pauses pour des repos, des soins ou contrôles biologiques pendant l’épreuve
• La conservation durant 5 ans des notes 
• L’étalement du passage d’épreuves

Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves

Les démarches relatives aux aménagements des examens dépendent de l’autorité dont dépend le diplôme visé : Ministère de l’Education Nationale, Ministère chargé du travail et de l’emploi ou Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. La demande d’aménagement est obligatoirement déposée auprès d’un médecin, rattaché au ministère dont dépend le diplôme, soit le médecin de l’Education Nationale, auprès de la Direccte pour les titres professionnels, et pour le reste auprès du médecin de la CDAPH (y compris pour les formations à distance). C’est le médecin qui rend un avis sur les aménagements.

Le Centre de ressources documentaires de l'INSHEA a réalisé et publié un dossier qui recense l'ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu'il s'agisse des examens de l'enseignement scolaire (général, technologique, professionnel, agricole) et de l'enseignement supérieur. Afin de faciliter la consultation, plusieurs classements des textes sont proposés : par date, par discipline, par type de handicap et par diplôme.